• c'est le maire qui est seul compétent pour fixer la réglementation générale applicable en matière de prêt de locaux communaux et pour rendre les décisions individuelles liées aux demandes dont il est saisi ;

• c'est le conseil municipal qui détermine les tarifs pouvant être réclamés aux bénéficiaires.

Le maire doit veiller au respect du principe d'égalité de traitement sans discrimination, ni exclusivité.

Il doit notamment veiller à l'égalité de traitement entre les associations, les syndicats et les partis politiques dans sa décision d'octroi ou de refus, sauf si la discrimination est justifiée par l'intérêt général.

Le refus de mise à disposition d'une salle municipale doit être expressément motivé par des considérations fondées soit sur la bonne administration des biens communaux, soit sur le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique.

Le refus de prêt des locaux doit être motivé uniquement par des nécessités fondées sur l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services ou du maintien de l'ordre public et non par discrimination tirée de motifs religieux, politiques ou autres (CE 21 mars 1990, n°76765 Commune de La Roque d'Anthéron).

L'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) prévoit que : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance (…). Par dérogation, (…) l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. »

Ainsi :

• la mise à disposition à titre gratuit ne peut bénéficier qu'à des associations à but non lucratif ;

• une telle mise à disposition gratuite ne peut pas être accordée à des particuliers.

Respect du principe d'égalité :

• est illégale la décision de fixer des tarifs de location des salles communales différents selon que les usagers sont des associations subventionnées ou non (TA Versailles 18 mai 1998, n°96240) ;

• est illégal le refus de prêter une salle à une association alors qu'a été accordé cet avantage à un autre groupement poursuivant des activités similaires (CE 8 avril 1998 n°165284, CAA 20 mars 2001 n°00PA01468).

Jean-Louis Lafage, maire et représentant de l'Etat à Couze et Saint-Front, enfreint la loi.

• Jean-Louis Lafage, maire de Couze et Saint-Front, refuse depuis avril 2012 la mise à disposition d'une des deux salles de l'Etendoir à AVECC une après-midi par semaine de 14 h à 17 h.
• Jean-Louis Lafage, maire de Couze et Saint-Front, accepte seulement que AVECC partage avec l'Amicale Laïque une des deux salles de l'Etendoir un mercredi sur deux (lettre ci-dessous)
• Jean-Louis Lafage, maire de Couze et Saint-Front, a refusé à AVECC la mise à disposition de l'Etendoir le vendredi  20 mars pour une animation dans le cadre de "la semaine de la solidarité internationale" / "la semaine de la langue française et de la francophonie" (lettre ci-dessous). L'association se voit dans l'obligation d'annuler l'opération globale prévue en partenariat avec "Dis-moi dix mots" dont une dictée ludique avec les enfants de l'école de Couze.

L'association présente ses regrets et ses excuses

aux enseignants, parents d'élèves et écoliers

pour ne pas avoir su apprécier à sa juste valeur

le caractère ségrégatif des décisions concernant AVECC.