"Le Papotier informe" contient des informations brutes concernant seulement la commune de Couze et Saint-Front. Plus encore que pour des sujets divers et variés, la rédaction en est impartiale et aucun commentaire n'y est accepté ; le Papotier informe strictement.
"Le principal fléau de l'humanité n'est pas l'ignorance mais le refus de savoir" (Simone de Beauvoir)

Le chemin rural des moulins du port

Un chemin rural n'est pas une voie publique. Il est propriété privée de la personne morale qu'est la Commune.

Le chemin rural des moulins du port :

• part de la route de Varennes
• traverse la rue de la cité Valade qui descend jusqu'au bief des moulins du port, juste avant la plate-forme d'accès au barrage et à l'ancienne filature de Couze
• continue vers le pont de Couze sous lequel il passe pour rejoindre l'impasse des Lavandières 

Le Conseil Départemental a acquis la partie figurant en orange sur le plan ci-dessus qui était partiellement l'assise de l'usine dite "des Anglais" pour "la voie de la vallée". Il a laissé la cheminée industrielle à la charge de la SCI DV 24 mais a conservé sur sa parcelle l'entrée du momument dont il a condamné l'accès souterrain. La cheminée n'est donc plus accessible pour son entretien.

Les bâtiments appartenant à la SCI DV 24 - moulins, étendoirs et autres dépendances - ne peuvent être ni détruits ni restaurés ; toutes demandes de permis de démolir comme de permis de construire se sont vus opposer un refus en raison de l'histoire du site en milieu protégé et du projet de création de "la voie de la vallée". La SCI DV 24 ne peut être tenue responsable de la dégradation de ces biens.

En 2014, la Commune a écrit à la SCI DV 24 qu'elle n'entendait pas entretenir le chemin rural traversant la friche industrielle. Elle a confirmé sa décision à plusieurs reprises malgré les alertes de la SCI DV 24 qui n'a plus accès à ses bâtiments pour y assurer un minimum de sécurité.

Des déchets de toutes sortes dont de l'amiante y sont déposés ; la végétation y pousse de manière sauvage. Le lieu est ainsi devenu propice à y accueillir toutes sortes de méfaits ... et personne n'est à l'abri d'une noyade dans la retenue du barrage sur la Couze ou dans le bief du barrage de Tuilières, la Dordogne.

Hygiène et sécurité ne sont plus garantis sur le chemin rural et son environnement (voir responsabilité du maire en fin d'article).

Or, les services de Gendarmerie comme les Sapeurs-Pompiers n'y ont plus accès.

Une visite sur place a amené les Gendarmes à suggérer à la SCI DV 24 d'installer des caméras de video-surveillance, coût ne pouvant être supporté par ladite société qui ne tire aucun revenu de ces biens gelés.

La SCI DV 24 a dûment informé les autorités dont M. le Maire de Couze et Saint-Front et ses adjoints, officiers de police judiciaire, qu'elle ne pourrait être tenue responsable au cas où un drame surviendrait et que les forces de sécurité seraient empêchées d'agir avec rapidité.

Le Papotier tient à disposition de ses lecteurs tous justificatifs de ses dires.

Le maire est l’autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité , tranquillité et salubrité publiques. Il exerce ses pouvoirs sous le contrôle administratif du préfet.

Par ailleurs, en sa qualité d’officier de police judiciaire, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes et délits dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Les domaines d’exercice des pouvoirs de police du maire sont les suivants : l’habitat, la circulation et le stationnement, la protection des mineurs, l’environnement, l’urbanisme, les activités professionnelles, les réunions, les loisirs, la santé publique, les funérailles et les lieux de sépulture.

Afin d’assurer au mieux ses pouvoirs de police, le maire est tenu de mettre en œuvre les moyens normatifs et matériels nécessaires.

6 juin 2020

Retour aux urnes pour 2 communes des Bastides Dordogne-Périgord

La communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord attend les résultats du 2è tour dans 2 villages.

Pour qu'elle soit au complet :

• Molières doit élire 1 dernier conseiller municipal ;
• Couze et Saint-Front dont aucun siège n'a été pourvu au 1er tour présente 46 candidats.pour élire 15 conseillers municipaux. Le premier tour avait vu 388 électeurs se rendre aux urnes.

Véronique Dubeau-Valade avec son équipe s'est montrée ouverte à un regroupement de candidats en mesure de gérer efficacement les intérêts de la commune. Sa main tendue a été refusée.

18 mai 2020

L'histoire contemporaine du Moulin des Guillandoux

Le résumé ci-après contient et découle uniquement des extraits de jugements ayant été prononcés à compter d'une première procédure engagée par la Commune le 3 décembre 2001. 

Dans les années 1980, la commune de Couze et Saint-Front s'est portée acquéreur d'un ensemble de biens immobiliers sur le chemin des Guillandoux qualifié en son temps de "Papeteries des Guillandoux". Cet ensemble comprenait plusieurs moulins avec leurs accessoires hydrauliques dont le Moulin des Guillandoux lui-même.

La commune a procédé au démembrement du foncier ce qui était son droit mais sans connaître la législation sur les moulins disposant qu'un moulin est un tout incluant bâtiment et système hydraulique (bief, barrage) et disposant de servitudes sur les propriétés voisines pour en assurer l'entretien.

Par acte du 23 décembre 1991, Monsieur Alain Noualhat a acquis "le moulin des Guillandoux" (et non "les papeteries des Guillandoux"), y compris "toutes ses dépendances sans aucune exception ni réserve".

Etait stipulé dans cet acte que l'acquéreur s'engageait "à conserver le bief dans ses conditions naturelles. L'utilisation de la "pelle"(ou vanne) ne pourra être effectuée que par lui-même ou par le futur propriétaire et, pendant son absence, par un représentant de la Commune de Couze et Saint-Front, étant précisé que l'entretien et le nettoiement du bief seront assurés à frais communs par la Commune et l'acquéreur".

Cet acte de cession tout à fait régulier a été établi par Me Philiippe Diot-Dudreuilh, notaire à Lalinde. Il n'a fait l'objet d'aucun recours ou contestation au fil du temps ni par l'acquéreur, ni par le cédant..

Par méconnaissance de la législation spécifique des moulins et ne tenant pas compte des conditions particulières de la cession, la commune a continué à manœuvrer la pelle sans aucune concertation avec son acquéreur.

Le 3 décembre 2001, la Commune a saisi le tribunal administratif de Bordeaux pour contester la délivrance par la Préfecture de la Dordogne d'une autorisation de travaux au profit de Monsieur Alain Noualhat pour la réalisation de travaux sur le barrage du Moulin des Guillandoux.

Le Conseil Municipal est alors présidé par Monsieur Michel Legay et compte parmi ses membres des élus d'aujourd'hui dont le maire Jean-Louis Lafage.

Un jugement du 10 décembre 2002  a rejeté ce recours en reconnaissant que Monsieur Alain Noualhat était le propriétaire apparent, "lesdits ouvrages constituant, en principe, l'accessoire du moulin lui appartenant, et dès lors que la commune n'avait pas auparavant revendiqué la propriété desdits ouvrages".

La commune était donc informée dès décembre 2002 du fait que le propriétaire du Moulin des Guillandoux était de fait propriétaire également du bief l'alimentant et du barrage dérivant l'eau de la Couze vers le moulin lui-même.

Le 14 février 2003, Monsieur Alain Noualhat a saisi le tribunal de grande instance de Bergerac pour voir confirmer son titre de propriétaire des accessoires hydrauliques du moulin des Guillandoux à savoir le barrage et le bief.

Un jugement du 7 octobre 2005 acte cette propriété relevant que "le barrage a été construit strictement dans l'alignement du bief du moulin" … et qu'il est "non seulement un accessoire du moulin mais qu'il n'est que cela. Sa propriété ne peut donc que suivre celle du moulin."

Ce même jugement reconnaît en outre l'existence d'une servitude de passage au bénéfice de Monsieur Noualhat pour qu'il puisse entretenir bief et barrage.

La commune fait appel de ce jugement.

Le conseil municipal d'alors est issu de celui déjà en place dans les années 1980. Pour autant entre 2001 et 2008, 3 maires successifs vont gérer la commune et une élection partielle. Monsieur Christian Sivadon, puis Monsieur Jean Cazzitti auront succédé à Monsieur Michel Legay tandis que Monsieur Jean-Louis Lafage, conseiller municipal, est vice-président de la communauté de communes du Bassin Lindois.

Malgré l'appel qu'a initié la commune, le jugement du 7 octobre 2005 est confirmé le 17 juin 2008.

Entretemps, le conseil municipal a été renouvelé en mars 2008 et ce jugement sera notifié à une nouvelle équipe animée par Madame Véronique Dubeau-Valade.

Le contentieux va malheureusement se poursuivre, non pas parce que la commune n'accepte pas cette décision, mais parce que la commune qui doit participer au paiement des travaux devant être effectués sur les accessoires hydrauliques du Moulin demande à Monsieur Alain Noualhat que lesdits travaux fassent l'objet de devis, qu'elle participe au choix des entrepreneurs chargés de les exécuter et ce, après qu'ils aient été inscrits au budget de la commune.

La Justice reconnaîtra à plusieurs reprises que l'intervenant réalise seul des travaux sans concertation pour en demander ensuite le paiement lors de différentes procédures judiciaires sans cependant qu’il ne justifie d'aucune dépense correspondant à ces frais.

Une nouvelle équipe municipale en 2014, dont n’est plus Madame Véronique Dubeau-Valade, va choisir une autre stratégie : Monsieur Alain Noualhat convainc celle-ci en effet que le litige perdure et que la solution "consiste à revenir sur la solution mise en place en 1991 en rendant son unité d'alors au moulin "des Guillandoux"  à son profit.

C'est dans cette optique que le conseil municipal de la Commune s'est réuni le 28 décembre 2015 et vote alors la cession gratuite de 2 parcelles appartenant au patrimoine privé de la commune à Monsieur Alain Noualhat.

Cette cession sera contestée par Madame Véronique Dubeau-Valade.

Le jugement du 1^er avril 2019 sera sans appel et annulera la délibération en ce qu’elle cède les parcelles numérotées 348 et 1392 du cadastre à titre gracieux, sur le fond, au motif que les parcelles ne sont pas dénuées de toute valeur.

Extrait du jugement :

… La délibération attaquée décide de la cession à titre gratuit de la parcelle n° 348. Ce terrain, d'une surface de 620 m2, bien que situé en zone inondable et grevé de servitudes de passage et d'entretien au profit de M. Noualhat, n'est pas dépourvu de toute valeur. Il lui est donc cédé à un prix inférieur à sa valeur.

… Les circonstances que cette parcelle ne présente "aucun intérêt" pour la commune de Couze et Saint-Front, à la supposer exacte, et le fait que M. Noualhat y aurait fait réaliser, à ses frais et à son initiative, des travaux de soutènement du chemin communal la traversant, ne constituent pas des motifs d'intérêt général justifiant sa cession à titre gratuit. De même ne constitue pas un motif d'intérêt général, la circonstance que les travaux entrepris par M. Noualhat sur le moulin des Guillandoux et ses alentours ont mis en valeur le patrimoine architectural de la commune.

… Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la délibération n°5 du 23 mars 2017 doit être annulée en tant qu'elle autorise la cession à M. Noualhat de deux parcelles cadastrées section B 348 et 1392.".

La commune n'étant ni présente aux débats ni représentée par un avocat, Madame Véronique Dubeau-Valade en fera antérieurement au jugement le rapport à Monsieur le Maire Jean-Louis Lafage en présence de Madame Marie Labonne et Monsieur Jean-Christophe Saint-Martin et leur proposera son aide pour sortir "la tête haute" de cet imbroglio.

La proposition sera refusée.

***************

Pour autant, malgré cette décision de justice définitive, le Conseil Municipal a voté à l'unanimité le 30 janvier 2020 la cession pour 375 € des 2 parcelles de terrain cadastrées section B 348 et 1392 à M. Noualhat (cf. compte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 consultable sur le site de la commune).