La Préfecture nous informe de la nouvelle règlementation relative au tourisme.

Les meublés de tourisme (chambres d'hôtes, gîtes ...)

Le décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 prévoit de nouvelles dispositions applicables aux meublés de tourisme depuis le 1er juin 2012 :

obligation de déclaration des meublés de tourisme classés ou non

En application des dispositions de l'article L.324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qu'il soit classé ou non doit en faire préalablement la déclaration auprès du maire de la commune où se situe le meublé.

Cette déclaration doit être établie sur le formulaire ad hoc (Cerfa n° 14004*02) que vous pouvez obtenir en cliquant sur sa référence.

Toute modification concernant un élèment de la déclaration doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

Sanctions

Le non-respect de l'obligation de déclaration d'un meublé de tourisme est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe (art. L.324-1-2 du code du tourisme)

Le Conseil Municipal invite donc les Couzots qu'ils soient d'ici ou d'ailleurs (!!!) à se mettre en règle et, pour ceux qui ne l'auraient pas encore fait, à régulariser leur situation par tout moyen à leur convenance y compris par courriel (mairiedecouzestfront@wanadoo.fr) pour nos amis vivant à l'étranger et mettant en location leurs maison et appartement à Couze et à Saint-Front !