Lors de la campagne électorale et malgré les dénégations de ses propriétaires, les élus d'aujourd'hui indiquaient que la zone des Moulins du Port appartenait au Conseil Général et qu'ils allaient demander à ce dernier de la rendre propre.

Le 21 avril 2014, les co-gérants de la SCI DV 24 - société civile immobilière propriétaire des Moulins du Port - demandaient au Conseil Général de mettre en oeuvre les décisions actées par Monsieur le Juge de l'Expropriation le 21 juin 2013 à savoir la démolition de l'usine dite "des Anglais" à Port de Couze (Couze et Saint-Front) - route de Varennes.

Les services du Conseil Général proposaient alors à la SCI DV 24 une réunion en Mairie avec les élus municipaux de Couze et Saint-Front et le conseiller général du canton les vendredi après-midi 6, 13 ou 20 juin.

Les co-gérants de la SCI DV 24, surpris de l'intervention du Conseil Municipal sur ce dossier, décidaient de se faire assister par leurs avocats lors de cette réunion et conditionnaient la date de la réunion à la disponibilité de ces derniers. Il semble que les élus de la Commune et du Conseil Général n'aient pas été avisés par les collaborateurs de ce dernier de la présence des avocats de la SCI DV 24.

C'est ainsi que ce matin - vendredi 6 juin à 10 heures - étaient réunis en salle du Conseil à Couze et Saint-Front :

- MM. Jean-Louis Lafage, Philippe Franco et Christian Roland - respectivement maire, 1er et 2è adjoints ;

- MM. Serge Merillou, François Lavieille et Bruguière - respectivement conseiller général du canton de Lalinde, responsable du service "foncier et domaine public" et responsable adjoint de l'Unité Territoriale du Bugue ;

- Mmes et MM. Serge Dubeau-Valade, Véronique Dubeau-Valade, Laurence Estève de Palmas et Magali Larègle - respectivement co-gérants de la SCI DV 24 et leurs avocats spécialisés dans le domaine de l'environnement.

M. Jean-Louis Lafage ouvrait la séance en indiquant être à l'origine de cette réunion pour savoir à qui adresser des courriers pour prévenir des dangers présents dans la zone des Moulins du Port. Les élus de la Municipalité indiquaient que les réponses apportées ce jour feraient l'objet d'un compte-rendu dans le prochain bulletin municipal.

M. Lavieille rappelait que le Conseil Général avait acheté et payé des terrains à la SCI DV 24 et qu'un accord prévoyait :

- la restitution à la SCI DV 24, à la fin des travaux, de la partie du bief où coule l'eau de la Couze, achetée pour permettre la réalisation d'un pont ;

- la destruction de l'usine dite "des Anglais" route de Varennes.

Mme Véronique Dubeau-Valade faisait alors préciser à M. Lavieille la part acquise par le Conseil Général, ce dernier indiquant alors que la part achetée représentait une part infime de la zone des Moulins du Port.

Lors de cette réunion, M. le Maire a indiqué vouloir prendre des arrêtés de protection que Mme Véronique Dubeau-Valade a signalé déjà pris. M. Jean-Louis Lafage a alors indiqué qu'il allait les reprendre et allait se renseigner pour ce faire. M. Serge Merillou s'est alors immédiatement proposé pour en faire réaliser la rédaction par les services du Conseil Général.

La Municipalité a fait observer que M. Franco, artisan-peintre installé sur le chemin rural de la Cité Valade, signalait être en danger en raison de tôles qui s'envolaient au moindre coup de vent et qu'il convenait que M. et Mme Dubeau-Valade prennent toutes mesures utiles pour éviter ce danger. Preuve a été apportée que les tôles en question appartenaient à la partie que doit démolir le Conseil Général qui a indiqué n'être en mesure de procéder à la mise au propre de cette partie des moulins du Port que courant 2015.

M. Jean-Louis Lafage a alors indiqué qu'il n'y aurait pas "2 poids, 2 mesures" et qu'il n'interviendrait pas auprès de la SCI DV 24 tant que le Conseil Général n'aurait pas lui-même respecté son engagement de démolition et mise au propre de l'emplacement de l'usine dite "des Anglais".

La Municipalité ayant souhaité connaître les limites de propriété, l'ensemble des participants hors M. le Conseiller Général s'est rendu sur les lieux. Les co-gérants de la SCI DV 24 ont fait observer qu'ils nettoyaient progressivement les lieux de manière à permettre la visualisation du piquetage réalisé par le Conseil Général et d'en faciliter la gestion.

M. Roland ayant laissé entendre que des bénévoles associatifs intervenaient gracieusement sur ces travaux, Mme Véronique Dubeau-Valade a précisé que tel n'était pas le cas.

L'association de valorisation environnementale et culturelle de Couze et Saint-Front (A.V.E.C Couze et Saint-Front) fleurit et aménage l'entrée de bourg dans l'intérêt de la commune sur la partie appartenant à la SCI DV 24, faute d'avoir obtenu de la Municipalité un accord pour intervenir sur les lieux publics de la commune.

Les travaux eux-mêmes sont assurés par un employé dûment déclaré et payé par la SCI DV 24, cette dernière faisant appel au jeune volontaire du Service Civique de la Commune afin de lui assurer un complément de revenus les matinées des lundi et vendredi.

Me Laurence Estève de Palmas a rappelé que la zone des Moulins du Port se dégradait de jour en jour suite aux tergiversations - depuis plusieurs dizaines d'années - du Conseil Général sur le projet de la voie de la Vallée dont la DUP (Déclaration d'Utilité Publique) a été déclarée caduque par le Tribunal à une date que M. le Conseiller Général a refusé de préciser au motif que le sujet n'était pas à l'ordre du jour et qu'il n'était pas avisé de la présence des avocats de la SCI DV 24. Il a été confirmé que le Conseil Général s'était pourvu en cassation et que le délai d'obtention d'une nouvelle décision du Conseil d'Etat était d'au minimum 18 mois.

Ce à quoi, l'avocat a rappelé que l'arrêté du Tribunal était public. Les co-gérants de la SCI DV 24 ont quant à eux fait remarquer qu'ils avaient répondu à une invitation du Conseil Général en réponse à leur courrier du 21 avril sans savoir que la Municipalité était, semble-t-il, à l'origine de la réunion pour un tout autre sujet ... En contradiction avec son mot d'accueil, M. le Maire indiquait alors que la réunion était bien à l'initiative du Conseil Général ...

En conclusion :

- preuve a été apportée que des demandes d'autorisation de démolition et/ou d'aménagement avaient été refusées au prétexte de l'arrivée "imminente" de la voie de la vallée  et que les propriétaires de la zone des Moulins du Port étaient dans l'incapacité passée et actuelle d'envisager la moindre opération dans l'attente d'une concrétisation de la voie de la vallée ;

- le Conseil Général s'est engagé à démolir l'usine dite "des Anglais" et à en rendre propres les lieux courant 2015 ;

- la Municipalité s'est engagée à ne pas intervenir auprès de la SCI DV 24 tant que le Conseil Général n'aurait pas respecté ce dit engagement et à faire part de ces informations dans un prochain bulletin municipal.