21 mai 2012
Contrôle audiovisuel annoncé !
La Direction Départementale des Finances Publiques de la Dordogne nous informe, qu’en application des dispositions de l’article 1605 du code général des impôts et L 16 C du livre des procédures fiscales, un de ses agents commissionné et assermenté (Monsieur Jean-Pierre Dessagne) chargé du contrôle de la contribution à l’audiovisuel public, procédera, dans les semaines à venir, à une opération de contrôle sur place portant sur la détention d’appareils récepteurs de télévision auprès des habitants des communes du canton de LALINDE.
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