Nombreux le savent ... Une famille de Couze a porté plainte nommément contre le chauffeur du camion qui ramasse les ordures ménagères dans notre village ..., plainte pour délit de fuite ...

Le chauffeur avait effectivement accroché une gouttière ou dalle sans mesurer le fait et a continué son ramassage ... pensant que si problème il y avait, il en serait averti ...

Plainte a été déposée à la Gendarmerie de Lalinde non pas pour dégradation involontaire mais pour ... délit de fuite.

Le chauffeur était convoqué au Tribunal ce jour.

L'ordonnance pénale délictuelle est consultable en mairie.

"Vu les réquisitions du procureur de la république en date du 13 août 2013,

sur l'action publique

attendu qu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant sa personnalité et notamment ses charges et ses ressources sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1 et que le recours à la procédure de l'ordonnance pénale n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime.

Par ces motifs

sur l'action publique :

déclare XX coupable des faits qui lui sont reprochés ;

pour les faits de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre commis du 5 avril 2013 à 5 h 30 au 5 avril 2013 à 10 h 00 à Couze Saint-Front

habitation individuelle

condamne XX au paiement d'une amende de cent cinquante euros (150 euros)

ordonne à l'encontre de XX l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

prononce à l'encontre de XX la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois."

Sans commentaire.